CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Le client faisant appel aux services de BELIN CRÉATION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve

les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans lʼarticle 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.

 

2. Tarifs et Prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date dʼémission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront lʼobjet dʼun devis gratuit complémentaire.

 

3. Éléments et Prestations Externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques

dʼimages à fournir par la société cliente en cas d'exécution.

 

4. Bon de Commande et Début des Travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit sʼaccompagner d'un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signés et 30% du montant global payé en acompte).

 

5. Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après lʼémission de celle-ci. Le paiement sʼeffectue par virement bancaire ou par chèque à lʼordre de BELIN CRÉATION.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans quʼun rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités sʼélèvent à 10% du montant HT total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les Travaux Réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral dʼune création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de lʼœuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière

perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à lʼexclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de

territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit dʼexploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,

l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

7. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits sʼy rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Guillaume Belin BELIN CRÉATION tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le BELIN CRÉATION dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources

restent la propriété de BELIN CRÉATION. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut dʼune telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et facturé.

8. Droit de Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, BELIN CRÉATION se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit sʼétend plus particulièrement aux éléments

constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

 

9. Compétences Juridictionnelles

Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par la société BELIN CRÉATION seront soumis au tribunal de commerce de Montpellier, ce qui est expressément accepté par le client.